Suppression progressive de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé
L’article 158 7-1° du CGI prévoit que les contribuables percevant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC, BA et soumis au régime réel d’imposition doivent adhérer à un centre de gestion agréé, une association agrée ou faire appel à un expert-comptable sous peine de voir leur résultat majorer de 25%.
Le projet de loi de Finances pour 2021, dans son article 7, propose de diminuer progressivement le taux de la majoration avant de la supprimer en 2023.
La majoration serait ainsi ramenée à :
- 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022.