Centre d’intérêt économique : une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (C.E 07/10/2010, n° 426124).
En l’espèce, il était question de déterminer la résidence fiscale d’un couple de contribuables. Ces-derniers percevaient la majorité de leurs revenus et leurs activités professionnelles en Belgique. Leurs revenus français n’avaient été qu’exceptionnels durant l’année 2017.
L’article 4B du CGI prévoit « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) ".
Selon l’article 1er de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique,
« Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a. Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux (...) ».
Le C.E, dans un arrêt du 07/10/2020 n°426124 a estimé que « Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008 ».