Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles
L’article 155A du CGI est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration d’’assujettir à l’impôt français une personne, une société qui réalise des prestations en France mais dont la facturation passe par l’intermédiaire d’une société étrangère. Ce dispositif était particulièrement prisé des artistes et sportifs : la société étrangère, souvent implantée dans un Etat à fiscalité avantageuse, perçoit le montant des prestations et reverse une somme sous forme de salaire au prestataire.
Dans un arrêt du 07/10/2020 n°19PA03807 la C.A.A de Paris a estimé que l’article ne trouvait à s’appliquer que si l’administration parvenait à prouver que le contribuable était le prestataire réel.
Dans un arrêt du 08/10/2020, n°418962, le C.E a estimé que les redevances versées pour l’utilisation de marques ou de logos ne caractérisaient pas un service rendu.