Apport-cession et absence de réinvestissement économique : gare à l’abus de droit !
Depuis 2012, les opérations d’apport-cession de titre sont encadrées par l’article 150-0 B ter du CGI. Mais auparavant, faute de législation spécifique, les contribuables pouvaient voir leurs opérations sanctionnées par la procédure de l’abus de droit.
Au cours de l’année 2008, un frère et une sœur ont apporté respectivement leurs actions qu’ils détenaient dans une maison de retraite à des holding dont ils étaient chacun unique associé. Les deux sociétés holdings ont ensuite vendu les actions et encaissées le prix de vente. Les opérations ont pu bénéficier du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. L’administration a remis en cause ce sursis sur le fondement de l’abus de droit.
Le C.E va alors considérer que pour pouvoir bénéficier du sursis d’imposition, la société bénéficiaire de l’apport doit investir dans une société économique le produit de la cession des titres reçus. Dans le cas contraire, l’opération d’apport ayant bénéficier du sursis sera constitutive d’un abus de droit (C.E 3 février 2011 n°329839).