Dégrèvement de la taxe foncière en période de Covid-19
En cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même, ce-dernier peut demander le dégrèvement de la taxe foncière.
L’article 1389 du CGI, prévoit que ce dégrèvement est subordonné à la réunion de trois conditions :
- La vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- Qu’elle ait une durée d’au moins trois mois ;
- Qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Suite à la crise sanitaire, les mesures de confinement ont généralisé le télétravail. Il a donc été question de savoir si les mesures de confinement ordonnées par l’Etat peuvent être considérées comme des faits indépendants de la volonté du contribuable.
Suite à l’arrêt du C.E du 29 juin 2020, n° 434521, le rapporteur public affirme dans ses conclusions que les mesures de confinement sont des faits extérieurs au contribuable.
Les entreprises victimes du confinement peuvent donc, sous réserve de respecter les deux autres conditions, demander un dégrèvement de leur taxe foncière.
Source : https://www.lexplicite.fr/taxe-fonciere-inexploitation-dimmeuble-et-covid-19/