Article 18 PLF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
Afin d’« alléger la charge des sociétés et à fluidifier leur activité économique », le PLF 2021 tend à réduire le nombre d’actes de société soumis à enregistrement.
A compter de janvier 2021, l’enregistrement des actes suivants pourraient être supprimés :
- Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
- L’amortissement ou la réduction du capital ;
- La formation de groupement d’intérêt économique ;
Ainsi, les augmentations de capital en nature, non visées par la mesure, resteraient soumises à enregistrement.
De plus, en l’absence d’acte, l’article 638 A serait modifié afin qu’ il ne soit également plus nécessaire de déclarer au service des impôts les opérations d’amortissement, de réduction ou d’augmentation de capital.