Le nouvel abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI
L’article 790 A bis du CGI a été modifié en juillet 2020 afin de prévoir une exonération de 100 000€ pour certains dons de sommes d’argents.
L’exonération s’applique lorsque le don est effectué au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance à ses neveux et nièces.
La somme donnée doit être affectée, dans un délai de trois mois suivant le transfert à certains projets, limitativement énumérés par l’article :
- Au renforcement du capital d’une PME ;
- A la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- A la construction de la résidence principale.
Les sommes doivent être données entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.