La procédure de flagrance fiscale
La procédure de flagrance fiscale se trouve à l’article L. 16-0 BA du LPF. Elle est mise en œuvre en cas de découverte, lors du contrôle sur place, d’une fraude en cours de réalisation (exercice d’une activité occulte ou illicite, travail dissimulé…).
S’il existe un doute sérieux sur le recouvrement de la créance fiscale par le contribuable, le vérificateur peut alors dresser un PV de flagrance fiscale. Ce PV permet à l’administration de prendre des mesures de saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge.
Dans un arrêt du 12/02/2020, n°422503, le C.E est venu définir le doute sérieux sur le non recouvrement. Dans les faits, l’administration avait dressé un PV de flagrance fiscale aux motifs que la société contrôlée pouvait organiser rapidement son insolvabilité. Cependant, le C.E a jugé que l’administration n’apportait pas la preuve que la société avait effectivement l’intention de se rendre insolvable. L’administration n’établit donc pas qu’il existait un doute sérieux sur le non-recouvrement, condition nécessaire à l’établissement d’un PV de flagrance fiscale.