La pratique américaine sur l’échange automatique de renseignements (EAR)
L’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales d’États différents contribue de manière essentielle à la lutte contre la fraude fiscale et la protection de la souveraineté des États.
Les États-Unis ont refusé d’adhérer à l’accord sur l’échange automatique de renseignement jugé trop couteux. Néanmoins, les Américains ont remis en fonctionnement le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, sur le paiement de revenus versés à un non-résident ce qui permet donc de révéler son compte financier mais pas son solde.
La différence notable à distinguer avec l’OCDE est que l’échange automatique de renseignements de cette organisation, prévoit l’échange du solde des comptes et des revenus, alors que l’échange automatique de renseignements au sens de la pratique des États-Unis ne prévoit que l’échange des revenus.