La question de l’imposition fiscale des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni.
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 12 février 2020, n°435907.
La convention fiscale franco-britannique a été conclue dans le but principal d’éviter une double imposition du contribuable et prévenir l’évasion, ainsi que la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Au cas d’espèce de l'arrêt, un couple domicilié fiscalement en France possédait un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni. Le couple en percevait donc des revenus locatifs.
Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Cergy Pontoise pour d’une part « prononcer la décharge en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre de l’année 2013 » et d’autre part « pour prononcer la réduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013 à raison de la part de la rémunération salariée » de l’époux, part « correspondant à ses activités de prospection de marchés étrangers ». Les requérants font valoir le troisième point de l’article 24 a) de la convention franco-britannique.
Sur décision du T.A. de Cergy Pontoise, le C.E. a été saisi pour un avis sur deux questions de droit, à savoir :
Dans sa décision du 12 février 2020, le Conseil d’État a répondu positivement. Celui-ci se base sur le fait que le crédit d’impôt n’est pas un mécanisme d’élimination des doubles impositions. Le Conseil d’État s’est également attaché à la convention fiscale franco-britannique qui ne permet pas « de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant du barème progressif de l’imposition ».