Les conséquences fiscales du BREXIT
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’UE ce qui entraîne un certain nombre de conséquences sur le plan fiscal.
Quels sont les effets fiscaux de ce départ ?
A) Les opérations soumises à la TVA
Pour la taxe sur la valeur ajoutée, il y a des conséquences directes sur les opérations entre la France et le Royaume-Uni. Cette conséquence entraîne l’absence de livraison et acquisitions de biens internes à l’Union européenne, ainsi que l’absence de régime de vente à distance communautaire de biens à destination et en provenance de l’UE. Les opérations entre le Royaume-Uni et la France constituent des importations et exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.
Les opérateurs qui utilisaient le mini guichet TVA français jusqu’à présent pour acquitter de la TVA se rapportant à des opérations imposables au Royaume-Uni ne peuvent plus le faire. Désormais, pour les opérations imposables au Royaume Uni, la TVA doit être déclarée et payée directement auprès des autorités britanniques.
Pour le cas particulier de l’Irlande du Nord, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres de l’Union européenne sont considérées comme des opérations internes à l’UE. À l’inverse, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni sont considérées comme des importations et exportations.
En ce qui concerne les assujettis à la TVA au Royaume-Uni ayant des obligations déclaratives de TVA en France, il n’y a pas d’obligation de désigner un représentant fiscal agréé. En revanche, dans le cas inverse, pour les entreprises britanniques sans établissement stable en France et n’y réalisant pas d’opérations imposables, faute d’accord, il y a une obligation de désigner un représentant fiscal pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale française.
B) L’imposition des sociétés
Désormais pour l’impôt sur les sociétés, les dépenses sous-traitées à un organisme de recherche agréé britannique ne seront plus éligibles au crédit d’impôt recherche. En effet, seules peuvent être prises en compte dans son assiette les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen.
Pour les entreprises membres d’une intégration fiscale, les sociétés britanniques sortent du cercle de l’intégration fiscale. Par conséquent, les filiales françaises des sociétés britanniques sortent également du périmètre de l’intégration fiscale et, dans certains cas l’intégration fiscale cessera.
Concernant le taux de retenue à la source sur dividendes, les dividendes qui seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale franco-britannique.
Les titres britanniques dans les plans d'épargne en actions ne sont plus éligibles au PEA. Les sociétés de gestion d’OPC doivent informer les titulaires de plan de leur décision de modifier la composition de leur actif pour demeurer éligible au PEA.
C) La notion d’établissement stable
Pour les entreprises britanniques sans établissement stable en France, en cas d’absence d’accord sur la relation future, il conviendra de désigner un représentant fiscal en matière de prélèvement à la source. Celui-ci effectuera les démarches pour le compte de l’entreprise auprès de la direction des impôts des non-résidents.