Précisons sur la fiscalité française et les cryptomonnaies
La cryptomonnaie est une nouvelle forme de monnaie numérique indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage.
La législation de cette nouvelle monnaie se distingue en plusieurs étapes.
- 1- Avant 2014, aucun texte spécifique ne régissait la cryptomonnaie, laissant le contribuable se référer lui-même au texte de droit commun.
- 2- À partir de 2014, l’administration fiscale s’est prononcée sur le régime des cryptomonnaies. D’une part, elle admet que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de cryptomonnaie étaient des revenus relevant des règles applicables des BNC. D’autre part, elle estime que les produits tirés de l’exercice à titre habituel d’une activité de cession d’unités de cryptomonnaie acquises en vue de leur revente, étaient imposables au titre des BIC.
Dans les deux premiers cas, le bénéfice ainsi dégagé selon les règles des BNC ou des BIC était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- 3- Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État confirme que les produits tirés de l’activité de minage relèvent bien des BNC. Cependant, le Conseil d’État émet un avis contraire à la doctrine administrative concernant les gains tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de cryptomonnaie qui devaient être traités comme des plus-values sur des biens meubles selon le régime de l’imposition sur le revenu prévu aux articles 150 UA et 150 V à 150 VH du CGI.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les générateurs de cryptomonnaie relevaient des règles des BNC, ceux qui avaient une « activité de cession à titre habituel » relevaient des BIC et les gains tirés de cessions à titre occasionnel relevaient des règles de droit commun des plus-values sur bien meubles.
Dans le troisième cas l’imposition se caractérisait principalement par une exonération des cessions qui ne dépassent pas 5.000 €, un abattement sur la plus-value de 5% par année de détention au-delà de la deuxième et une imposition au taux de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux soit 34,5% au total.
- 4- Enfin, depuis la loi de finances pour 2019, il y a eu une modification du régime fiscal des gains sur actifs numériques par l’ajout de l’article 150 VH bis dans le CGI. Celui-ci modifie uniquement le régime fiscal des cessions occasionnelles.
Aperçu de la fiscalité des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRANÇAISE DES CRYPTOMONNAIES - Avocats Fiscalistes