Start-up : la détention d’actions
La détention de titres sociaux et d’actions dans une société peut revêtir différentes formes et a ce titre engendré des conséquences fiscales diverses. Nous verrons donc successivement, la fiscalité des plus-values de capitaux, la fiscalité des groupes de sociétés et la détention d’actions via le PEA.
A) La fiscalité des plus-values de capitaux et distribution de dividendes
Les dividendes et gains effectués lors de la revente d’un titre sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») depuis 2018. Les dividendes sont donc soumis au PFU au taux de 30%, ce taux global intègre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux de 17,2%.
B) La fiscalité des groupes de sociétés
Les groupes de sociétés peuvent relever de trois régimes différents, avec le régime de droit commun et les régimes dit de faveur qui sont : le regémie « mère-fille » et l’intégration fiscale.
Chaque société est imposée en fonction de son résultat sachant que les dividendes perçus par la société mère constituent un résultat d’exploitation imposable.
Dans le régime « mère-fille », les dividendes sont perçus par la société mère en franchise d’impôt, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Lorsque la société tête de groupe détient 95% du capital social de la filiale, il est possible d’opter pour le régime de l’intégration fiscale. Dès lors, les résultats des différentes sociétés du groupe seront globalisés. L’imposition des dividendes se fera lorsque la société tête de groupe distribuera des dividendes à ses associés.
Lors de la sortie de dividendes d’une holding, la somme sera imposable. De la même manière, lorsqu’une holding rachète ses propres titres suivis de leur annulation, le gain lié à cette opération suit le même régime que les plus-values de cession de titres.
Dans le cas d’un partage du capital entre direct et holding, le détenteur va conserver une partie de ses titres en son nom propre tandis que le reste des titres va résider dans une holding. Ce choix permet au dirigeant de percevoir une partie des dividendes directement via la société opérationnelle, puis d’en faire remonter une autre partie dans la holding.
C) La détention d’actions via le PEA
Le PEA permet d’investir en actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Lors de la détention du PEA, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas imposables à l’IR à condition d’être réinvestis dans celui-ci (art. 157, 5° bis du CGI).
Les produits procurés par des placements via le PEA effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements (art. 157, 5° bis du CGI).
Le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou sur option globale du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Globalement, le gain net imposable est calculé par la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant total des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Dans l’hypothèse d’un retrait des sommes investies dans le PEA avant 5 ans, cela conduit à la clôture de celui-ci. Cependant, après cinq années de détention, le retrait n’entraîne aucune taxation au titre de l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % seront dus, ils sont recouvrés directement par l’établissement gestionnaire du PEA et ne sont pas déductibles au regard de l’impôt sur le revenu.
En cas de retrait partiel après huit ans, seule la partie du gain net afférent au retrait est soumise aux prélèvements sociaux.
https://www.bruzzodubucq.com/2021/01/13/la-maniere-de-detenir-ses-actions-dans-la-start-up/