L’imprescriptibilité des clauses illégales d’un bail commercial antérieur au dispositif Pinel.

L’imprescriptibilité des clauses illégales d’un bail commercial antérieur au dispositif Pinel :

Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ. 19 novembre 2020 n° 19-20.405, FS-PBI

La loi Pinel est un dispositif qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif lorsque l'investisseur respecte des conditions strictes.

Dans sa décision du 19 novembre 2020, la Cour de cassation juge :

• D’une part, que les dispositions issues de la loi Pinel de 2014 réputant non écrites les clauses d'un bail commercial contraires au statut, s'appliquent aux baux en cours ;
• D’autre part, que l’action tendant à voir ces clauses écartées est imprescriptible.

La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la volonté du législateur qui souhaitait déduire les clauses illégales à la prescription biennale, celle-ci ayant pour effet de les valider indirectement dès lors qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une action en nullité dans les deux ans de la conclusion du bail.