Abus de droit : la protection des contribuables (art. L.80 A du LPF) limité contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel.
Commentaire d’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2020, n°428048
L'article L.80 A du livre des procédure fiscal institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.
À la suite d’un contrôle sur pièce, l’administration a considéré qu’une cession d’actions avait été réalisée dans le seul but de ramener une participation dans le capital d’une entreprise a moins de 1% et se placer dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par la personne comme ne lui étant pas opposables.
La question qui se posait était donc de savoir si l’administration fiscale pouvait reprocher à un contribuable d’avoir commis une erreur de droit lorsque celui-ci s'était basé sur une instruction dont l’interprétation lui était favorable fiscalement ?
Pour la première fois, dans un arrêt en date du 28 octobre 2020, le Conseil d’État répond positivement sauf en matière de montage artificiel dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt. En effet, le Conseil d’État admet que l’administration peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit (art.64 du LPF) et faire échec au mécanisme de garantie (art. L80 LPF).