Précisons de la notion de l’examen de conformité fiscale (ECF) Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L’examen de conformité fiscale (ECF) a été mis en place pour permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un professionnel du chiffre en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises.
Le décret n°2021-25 publié le 13 janvier 2021 vient préciser les contours de ce nouveau dispositif d'examen de conformité fiscale.
Article 1er du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 :
« L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget ».
À ce titre, cette prestation contractuelle doit prévoir certaines conditions :
- La période sur laquelle porte l'examen ;
- Les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- La liste des points constituant le chemin d'audit ;
- La rémunération du prestataire.
De plus, aux termes de l’article 1649 quater B quater du CGI, l’ECF doit être mentionné dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.
Un compte rendu de mission est télétransmis à la DGFIP. Les parties devront le conserver jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.