DEB (Déclaration d’Echange de Bien) : la proportionnalité des amendes infligées : C.A.A. de Versailles du 8 décembre 2020
L’article 1788 A du CGI prévoit que les infractions aux règles relatives aux récépissés de consignation sont passibles d'une amende fiscale de 750 €.
Il s'agit essentiellement du défaut de présentation, sur réquisition, du récépissé, auquel est assimilée la présentation d'un récépissé inexact, incomplet ou périmé.
En l’espèce, un opérateur estime que le montant des amendes infligées rapporté au montant des transactions concernées, présente un caractère disproportionné au regard des infractions constatées.
Dans une décision en date du 8 décembre 2020, la C.A.A. de Versailles admet au contraire le caractère proportionné du montant des amendes infligés. À ce titre, la Cour estime que :
- L’objectif de l’article 1788 A est d'inciter les redevables de la TVA à s'acquitter avec exactitude de leurs obligations déclaratives
- Le caractère proportionné d'une amende s'apprécie au regard de la gravité du manquement et non au regard du montant des transactions concernées par les omissions déclaratives.
- « L’amende forfaitaire prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts […] n'est pas, en elle-même, disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».