Caractérisation de l’erreur de droit pour une société mère souscrivant à un taux inférieur au marché : C.E. du 10 décembre 2020, n°428522
Dans un arrêt, en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’État admet qu’est annulé pour erreur de droit l’arrêt qui n’admet pas qu’une société, pour justifier du taux rémunérant des emprunts consentis par sa société-mère, procède par comparaison avec le taux rémunérant des émissions obligataires souscrites par des entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables.
Autrement dit, une société-mère ne peut pas souscrire à un taux rémunéré inférieur aux conditions économiques du marché. La preuve doit être apportée que ce taux est comparable à celui susceptible d’être consenti par des organismes ou établissements financiers indépendants.
La preuve devant être rapportée pour que soit établi que le taux est comparable à celui susceptible d’être consenti par des organismes ou établissements financiers indépendants.
Source : Sélection de jurisprudence du Conseil d’État — SBV AVOCATS (sbv-avocats.com)