Plus-value immobilière : précision pour l'abattement sur la durée de détention : C.E. du 29 décembre 2020, n°428306
En l’espèce, une SCI décide de vendre plusieurs terrains dont elle est propriétaire depuis près de 13 ans. Pour le calcul de l’impôt lié à cette vente, elle demande à bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé en fonction de la durée de détention de ces terrains.
L’administration fiscale refuse de faire droit aux demandes de la SCI.
Dans l'arrêt en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État admet que le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente révélant le consentement réciproque du vendeur et de l’acquéreur sur les biens objet de la vente et sur le prix. Le Conseil d’État estime qu’une promesse de vente est caractérisée comme une vente, ainsi le transfert de propriété des terrains au profit de la SCI ayant bien eu lieu au jour de leur signature.