Trust et donation indirecte
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français, peut-elle être une donation indirecte ?
Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n°17-26.985), la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust constitué de son vivant au Canada. L’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.
Des biens transférés par des résidents français à un trust peuvent-ils être considérés comme une donation ?
En vertu de l’article 752 ter du CGI :
« Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ».
Dans un arrêt en date du 24 mars 2016 (n°14.1575), le tribunal judiciaire de Bobigny a refusé d’appliquer l’article 752 ter du CGI car :
- Le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France
- Les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l’administration
Décision qu’avait confirmée la cour d’appel de Paris le 19 mars 2018 (n°16-09096) parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscal mais aussi successoral.