Facturation à l’étranger : l’absence de manœuvres frauduleuses C.E. du 10 décembre 2020, n° 428059
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l’article 1729, c du CGI ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Selon l’article 1729 c) du CGI :
« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de […] :
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ».
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2020 (n° 428059), le Conseil d’État, admet que l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses ne peut être due, du seul fait qu'un contribuable ait demandé une étude sur les avantages et les risques liés à une facturation des prestations par l'intermédiaire d'une société située à Gibraltar, et ce, même si cette étude mentionnait l’article 155 A du CGI ainsi que l'absence de contrôle de comptes à Gibraltar et de convention internationale entre la France et Gibraltar.