Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération (arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016)
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2020, la Cour de cassation rejette les pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 janvier 2019, celle-ci ayant accueilli favorablement l'action en responsabilité civile de contribuables dont l'exonération partielle de droits de donation « Dutreil » a été remise en cause par l'administration fiscale.
La Cour de cassation admet qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit l’exonération de droits prévue par l’article 787 B du CGI est remise en cause en l’absence de modification statutaire préalable. En effet :
« L’arrêt retient que l’intérêt de l’opération était de permettre à M. et Mme X de bénéficier d’une exonération des droits de mutation, que l’avocat avait été chargé d’un mission à caractère général y compris fiscale, que, si sa première consultation mentionnait que l’application du dispositif fiscal était subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices, les deux consultations suivantes n’en faisaient plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir et qu’un manquement de l’avocat à son obligation d’informer de manière complète et précise ses clients est caractérisé.
Par ces énonciations, dont elle a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l’absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l’avantage fiscal escompté par M. et Mme X était consécutive au manquement de l’avocat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à réparer le préjudice subi par ses clients ».
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et déclare que l'avocat et le notaire sont responsables « in solidum » du préjudice fiscal de leurs clients.