L’absence de justification du mode d’acquisition d’avoirs figurant sur un compte à l’étranger : arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2020, la Cour de cassation est venue donner des précisions sur les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étrangère et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées.
- Sur les faits de fraude fiscale.
En appel, la cour retient qu’il n’est pas établi que l’administration fiscale ait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s’analyser comme une confection d’éléments de preuve par une autorité publique.
La Cour de cassation admet que la cour d’appel a déduit à bon droit que ces données constituaient des preuves admissibles, de sorte que les propositions de rectifications notifiées par l’administration fiscale étaient régulières.
- Sur la procédure de taxation d’office.
En appel, la cour relève que, la requérante n’avait ni expliqué et justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs en cause, ni transmis les relevés de comptes litigieux et alors même que la déclaration de succession de sa tante ne mentionnait pas ces avoirs ;
La Cour de cassation considère que l’administration fiscale avait régulièrement mis en œuvre la procédure de taxation d’office.