Jeune entreprise innovante : validation de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations de recherche (Réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021, Sénat, n°18984)
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR).
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices bénéficiaires.
Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut, l'entreprise doit, à la clôture de l'exercice, remplir plusieurs conditions et notamment la réalisation d'un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.
L'entreprise peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, en interrogeant celle-ci avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre de l'article L 80 B, 4° du LPF.
Dans l'hypothèse d'une réponse positive, l'administration ne peut exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l'administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cette réponse confirmant l'application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l'année considérée, l'éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit.