Monuments historiques : la non-automatisation de l’application du régime dérogatoire sur l’ensemble architectural (CE, 31 décembre 2020, n°431945)
Selon les articles 156 I-3°-al et suivants du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers afférents à ces immeubles dans des conditions plus favorables que celles de droit commun.
Lorsque le classement ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne porte que sur des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier seuls les dépenses de travaux afférents à ces éléments peuvent bénéficier du régime dérogatoire.
En revanche, en application d’une réponse ministérielle intégrée à la doctrine administrative (réponse ministérielle Klifa n° 44314 ; BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 n° 80), si le classement, bien que partiel, vise la protection de l’ensemble architectural, les dépenses relatives aux parties non inscrites de l’immeuble pourront également bénéficier dudit régime.
Dans un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État admet qu’un classement des façades et de la toiture devait être regardé comme visant la protection de l’ensemble architectural. Cependant, cette solution n’est pas automatique.