Précisions de la notion de bâtiments d’Habitat collectif (BHC) par l’administration fiscale ; BOI-RES-000079
L’article 161 de la loi de finances pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les logements individuels.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021 à savoir, pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), à compter de la signature de l’acte authentique à cette date.
Les « BHC » n’ont été définis ni au sein des travaux parlementaires ni au sein de l’article 199 novovicies du CGI modifié.
L’administration fiscale (BOI-IR-RICI-360-10-30 §5) précise que la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite « la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. En outre, ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ».