Loi de finances pour 2021 : les non-résidents restent soumis à la retenue à la source spécifique sur les salaires et pensions ; Article 182 A du CGI
La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée.
Cela se traduit par le maintien de l’application du dispositif de retenue à la source, applicable selon un barème spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des non-résidents (article 182 A du CGI).