Le comportement du contribuable pendant une vérification : l’absence de justification de pénalités pour manquement délibéré (Arrêt du Conseil d’État du 11 février 2021, n° 432960)
Dans un arrêt du 11 février 2021 (n°432960), le Conseil d’État rappel que le comportement du contribuable pendant une vérification ne peut en lui-même justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré.
En effet, le Conseil d’État admet qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve résultant de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration.
La haute juridiction rappelle que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve :
- de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et,
- de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Pour établir le caractère intentionnel, l’administration fiscale doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
Le Conseil d’État admet que « si l’administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, la mention d’un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l’application d’une telle pénalité, ne fait pas obstacle à ce que le manquement délibéré soit regardé comme établi dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites ».