Retrait d’argent avant le décès : une taxation aux droits de succession : CA Rennes du 19 janvier 2021, n° 19/00431
En l’espèce, un homme procède 11 jours avant son décès au retrait de 10 000 euros de son compte bancaire. La somme excède ses besoins habituels, d’autant plus que l’homme n’avait pas de charge de famille et de surcroit, était hospitalisé lors du retrait et jusqu’à son décès.
L’examen des comptes bancaires du défunt révèle qu’il n’a été fait aucun emploi de la somme concernée dans un placement financier.
L’importance du retrait, l’hospitalisation du défunt précédant son décès et l’absence d’utilisation des fonds pour payer des charges ou investir dans un placement conduisent l’administration fiscale à considérer que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. L’administration réintègre donc ces sommes dans l’actif successoral et les impose aux droits de succession sur le fondement de l’article 750 ter du CGI.
La légataire universelle du défunt conteste le redressement au motif que l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est demeurée entre les mains du nonagénaire.
Dans une décision du 19 janvier 2021, la cour d’appel de Rennes juge que l’administration fiscale a valablement démontré, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux et concordants, le maintien des fonds dans le patrimoine du défunt.
Il résulte que les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l'argent a été conservé par l’intéressé.