L’adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal - Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)
Trois constats ont conduit la commission des finances du Sénat à effectuer ce rapport :
- La diminution inquiétante des résultats du contrôle fiscal depuis 2015,
- Le développement de techniques innovantes d'analyse de données,
- La fin de la sanctuarisation des effectifs dédiés au contrôle fiscal.
L’absence d'évaluation de la fraude fiscale ne permet pas de calibrer les moyens octroyés au contrôle fiscal et de piloter opérationnellement l'action des services. Les rapporteurs spéciaux insistent sur le fait que l'amélioration des résultats du contrôle fiscal ne peut pas uniquement reposer sur ces investissements technologiques.
Cela doit s'inscrire dans une réflexion plus générale sur les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal sur l'organisation du contrôle fiscal, sur la coordination de la multitude des acteurs chargés, à titre principal ou secondaire, d'une mission de contrôle fiscal, sur le ciblage des dossiers à enjeux et, enfin, sur l'amélioration du recouvrement des droits notifiés et des pénalités administrées lors des contrôles.
Les rapporteurs spéciaux rappellent que, dans le domaine du contrôle fiscal, il est vital que l'obligation de moyens s'accompagne d'une obligation de résultats, pour préserver les principes fondateurs de système fiscal français.
Depuis plusieurs années, les sénateurs constatent une friction de plus en plus forte entre la priorité donnée au développement de nouveaux outils et techniques d'analyse de données au service du contrôle fiscal et la fin de la sanctuarisation des effectifs.