Établissement stable : modification de l’interprétation des conventions fiscale (anti GAFA) : arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020, n°420174, Valueclick/Conversant
De manière simple, un établissement stable est une construction fiscale par laquelle on reconnaît qu'une entreprise basée dans un pays A, a une présence fiscale imposable dans un pays B, et ce, même si elle n'y a pas de présence au sens juridique.
En l’espèce, la société « Valueclick Irlande » était une société irlandaise chargée de commercialiser les services de publicité en ligne du groupe « Valueclick » sur l'ensemble de ses marchés internationaux hors de l’Amérique du Nord.
La société « Valueclick France », a conclu en 2008 un contrat de prestation de services intragroupes avec la société « Valueclick Irlande », qui prévoit que la société française lui fournit des services de représentation marketing, d'assistance administrative et de gestion. Elle est rémunérée à hauteur de ses coûts de fonctionnement majorés de 8%.
La question juridique était de savoir dans quel État se trouvait le véritable centre de décision effectif, soit en Irlande ou soit en France.
Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’État vient d’élargir la définition d’établissement stable aux activités habituelles en France de préparation d’une décision purement formelle prise à l’étranger. En effet, pour la première fois, le Conseil d’État se prononce sur l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère relevant de l’économie numérique, ici le marketing digital.
Pour celui-ci, dès lors que la société française « de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent », alors, la société française dispose du pouvoir d'engager la société irlandaise.
Il y a donc bien un établissement stable de la société « Valueclick Irlande » en France. L'administration fiscale est donc fondée à rehausser le résultat imposable du groupe en France et à assujettir l’établissement stable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La question du niveau de résultat à attribuer à l’établissement stable, et donc taxable en France, n'était pas discutée alors qu'il s'agit d'un point important. En effet, la réponse à cette question dépend de l'intérêt de l'administration à rechercher un établissement stable. Ceci ne lui procure un avantage que dans la mesure où l’établissement stable attraira une part de profit supérieur à celle déjà taxée en France au titre de la marge sur les prestations de services marketing.