Affaire « Mamie Cassoulet » : décision du haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021
Pour principe, les professionnels du droit et de la comptabilité ont plus qu’une obligation de conseil, ils ont aussi, et d’abord, une obligation de faire respecter l’intérêt général.
En l’espèce, il était reproché aux commissaires aux comptes d’avoir émis plusieurs opinions non étayées, dont la majorité était en outre erronée, dans le cadre des missions de certification des comptes des sociétés, en violation de leurs obligations professionnelles.
Il était également fait grief à la société « Mazars SA » de ne pas avoir mis en œuvre entre 2012 et 2016 des procédures assurant une évaluation périodique des conditions d’exercice de chaque mission de contrôle. Également à un dirigeant de Mazars d’avoir réalisé, de juin à octobre 2016, des prestations de conseil interdites au profit de la dirigeante et actionnaire majoritaire des sociétés du groupe « Agripole ». Également de s’être trouvé, de mars 2011 à novembre 2016, dans une situation d’incompatibilité générale susceptible notamment de générer un conflit d’intérêts et de compromettre son indépendance.
Par décision du 19 février 2021, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé des sanctions à l’encontre de cinq commissaires aux comptes personnes physiques et de quatre sociétés de commissaires aux comptes. Cela en raison de griefs principalement liés à la certification des comptes annuels et consolidés de la société AGRIPOLE et de dix de ses principales filiales, pour les exercices 2012 à 2015.
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