Preuve de la conformité au taux du marché des taux d’intérêts servis entre sociétés liées.
L’administration fiscale a publié huit fiches visant à expliquer, les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la démonstration du caractère déductible des taux d’intérêts servis entre sociétés liées.
Au sein de celles-ci, l’administration fiscale rappel que le contribuable peut apporter la preuve que le taux qu'il a retenu est un taux de marché par tout moyen, et notamment par la production de comparables,
Qu’il s’agisse de prêts obtenus auprès d’établissements ou organismes financiers indépendants par le contribuable lui-même ou par d’autres entreprises présentant une situation propre, et particulièrement un profil de risque, analogue à celui du contribuable.
Le contribuable peut si nécessaire tenir compte du rendement de transactions alternatives réalistes au prêt intragroupe présentant des caractéristiques économiques comparables.
La production de comparables peut intervenir dans le cadre d'études réalisées a posteriori dès lors que les comparables proposés sont des opérations réalisées dans des conditions analogues, et dans des conditions de marché contemporaines de l’opération intragroupe.
L'appréciation du caractère analogue des comparables sélectionnés s'effectue en tenant compte, d'une part, de la situation propre de l'entreprise et, d'autre part, des caractéristiques des prêts en situation de pleine concurrence, étant admis que l'entreprise procède à certains ajustements justifiés pour améliorer la comparabilité des opérations, et notamment corriger des différences impactant significativement le risque de crédit.
L’administration fiscale précise que ces fiches doivent être prises ensemble et qu’elles ont vocation à être appliquées dans les contrôles et instances en cours.