L’absence de nullité pour une rémunération excessive d’un dirigeant (Cour de cassation chambre commercial, du 13 janvier 2021, n° 18-21.860 F-P)
En l’espèce, un dirigeant d'une SAS et sa compagne, qui détenaient la totalité des actions de cette société, concluent une promesse de cession de celles-ci avec un acquéreur. Peu de temps avant la réitération de la cession, l'assemblée générale de la société décide, à l'unanimité, d'octroyer au dirigeant une prime exceptionnelle de 83 000 €, représentant un montant élevé par rapport aux résultats de la société.
L'acquéreur des actions, devenu dirigeant de la société, refuse ensuite de verser la prime et l'ancien dirigeant poursuit la société en paiement. Le nouveau dirigeant demande alors l'annulation de l'assemblée générale ayant attribué la prime.
Une cour d'appel fait droit à sa demande, jugeant que la prime constituait une rémunération abusive, car manifestement excessive et contraire à l’intérêt social.
Dans une décision du 13 janvier 2021, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social. Sauf en cas de fraude ou d’abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou de plusieurs autres associés. À ce titre, aucune violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats n'était caractérisée et il n'était pas relevé de fraude ou d’abus de droit commis par un ou plusieurs associés.