Secret professionnel et déclarations de transfrontières CE, 10 Février 2021, n°448485
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution des commentaires administratifs du 25 Novembre 2020 au BOFIP (BOI-CF-CPF-30-40-10-20).
De même, les requérants demandent la saisie par le Conseil d’État de la Cour de justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle relative à la conformité de ces commentaires avec le droit de l’Union de la directive (UE) 2018/822 du 25 Mai 2012.
« Pour justifier de l'urgence à ordonner cette suspension, les requérants font valoir que les commentaires administratifs contestés portent un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils font obligation aux membres de cette profession prenant part à l'élaboration de dispositifs transfrontaliers de transmettre non seulement à l'administration fiscale, mais également à des tiers ayant la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive (UE) 2011/16 des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la vie privée respectivement garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Dans une décision du 10 février 2021, le Conseil d’État, rejette les demandes en concluant que les commentaires contestés ne créent aucune situation d’urgence. Ils se bornent seulement à rappeler les dispositions de la loi fiscale. De ce fait, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution des énonciations du BOFIP en litige.