Le private equity et le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts
Le private equity peut être défini comme un investissement dans le capital d’une société non côtée ou à travers un fond spécialisé comme les fonds communs de placements à risque ou des fonds professionnels de capital investissement.
Depuis janvier 2019, le législateur a ouvert le mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts au private equity.
Le mécanisme de report d’imposition fonctionne de la manière suivante : le chef d’entreprise qui souhaite céder sa société apporte les titres de cette dernière à une holding qu’il contrôle. Par la suite, cette dernière cédera ces mêmes titres à la société apportée. L’avantage de ce schéma tient du fait que la plus-value d’apport bénéficiera d’un report d’imposition.
Une fois que les titres sont apportés, il convient de distinguer deux situations :
- Soit la cession des titres intervient plus de trois ans après et, dans ce cas, le report d’imposition est maintenu.
- Soit la cession des titres intervient dans le délai de trois ans mettant alors fin au report d’imposition sauf si la holding prend l’engagement d’investir le produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60% du montant de ce produit dans certains investissements (dont un fond en private equity) ;
Grâce à cette nouvelle option d’investissement, la holding va pouvoir souscrire les parts du fond en signant un engagement dans les deux ans de l’apport. Par la suite, ce fond devra réinvestir dans un délai de cinq ans en respectant deux quotas :
- 75% de ses actifs doivent être des prises de participations au capital de sociétés opérationnelles ;
- Ses actifs doivent être à hauteur de 50% minimum des participations dans des sociétés non-côtées.
Compte tenu du risque de perte en capital que cet investissement peut engendrer, les précautions à prendre sont nombreuses. Le Cabinet vous invite à vous rapprocher de lui pour de plus amples informations.
Source : https://www.actu-juridique.fr/civil/biens-patrimoine/le-private-equity-nouvel-eldorado-fiscal-et-patrimonial-des-chefs-dentreprise-cedants/