Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants et sur leur pouvoir d’engager
La notion d’établissement stable est un concept juridique déterminant en matière de caractérisation de la résidence fiscale d’une personne morale. Elle fait l’objet d’une définition en droit interne et dans les conventions fiscales internationales.
L’article 5 du modèle OCDE prévoit que pour déterminer la présence d’un établissement stable dans un Etat, il faut :
- Soit une installation fixe d’affaires ;
- Soit un agent dépendant.
Un agent dépendant est une personne, physique ou morale, qui représente l’entreprise dans un autre Etat. Elle traite les contrats au nom de cette dernière et exerce son activité dans les domaines caractéristiques de l’existence d’établissement stable. De ce fait, un agent est indépendant lorsqu’il exerce en son nom propre et qu’il n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise.
Dans un arrêt du 11 décembre 2020, n°420174, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le pouvoir d’engager des agents dépendants permettant de caractériser un établissement stable.
Dans les faits, un groupe exerce une activité de marketing digital en Europe par l’intermédiaire d’une société irlandaise. Cette dernière exploite les droits de propriété intellectuelle concédés par la société mère américaine. Pour cela, elle utilise les services d’une société sœur établie en France. La société française et la société irlandaise ont conclu un contrat de prestation de services avec notamment comme missions l’assistance marketing, le management et le back office.
L’administration fiscale a considéré que la société française était un établissement stable de la société irlandaise. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la position de l’administration fiscale et a donc annulé le jugement de tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat base son argumentation sur le critère de l’agent dépendant pour caractériser l’établissement stable. Ainsi, pour les juges, le fait que la société française ne signe pas les contrats, fonction réservée à la société irlandaise, ne suffit pas à écarter la qualification d’agent non indépendant car
- La société française a le pouvoir d’engager la société étrangère ;
- La signature des contrats par la société irlandaise est automatique et de ce fait purement formelle.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a pour la première fois appliquer les commentaires de l’OCDE sans réserve et postérieurs à la convention franco-irlandaise. De plus, à la différence de la Cour administrative d’appel, il a tenu compte de la réalité des faits pour estimer que la société française constituait en droit un établissement stable de la société irlandaise.
Source : https://www.doctrine.fr/redirect/f01694fe2381c1a47297f57ec9212d20