BIC : précisions administratives relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
Le site du service public donne une définition du mécénat : « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale ».
Sur ce même site, il est expliqué qu’un fond de dotation est « un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ».
Par un rescrit du 17 février 2021, l’administration fiscale précise la situation des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, au regard du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui doivent être incorporés à leur dotation.
La question est la suivante : sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 et l'article 238 bis du CGI ?
Tout d’abord, l’administration fiscale rappelle que les dons, qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique, ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent être incorporées à la dotation.
Néanmoins, elle continue en précisant que « « ces libéralités ne pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du CGI et par l'article 238 bis du CGI qu’à la condition que le fonds de dotation reverse également les produits tirés des dons incorporés à la dotation, étant précisé :
— qu’aucun montant minimum n’est exigé concernant le versement des produits tirés de la capitalisation des dons ;
— qu’aucune condition n’est posée quant à la durée de la capitalisation. Aussi, le fait que les dons ne fassent que transiter par la dotation avant d’être redistribués n’est pas un obstacle au bénéfice du régime fiscal du mécénat dès lors que la dotation est productive de produits (intérêts ou revenus de placement) ».
Par contre, si les libéralités sont redistribuées sans être incorporées à la dotation, ou incorporées sans générer de produit, elles ne pourront pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.