Sites industriels et impôts locaux : double évolution
Les impôts locaux sur les sites industriels ont fait l’objet de deux changements favorables au contribuable :
- Une réduction de 50% de la pression fiscale des impôts locaux sur les sites industriels mise en place par la Loi de finances pour 2021 ;
- Une amplification des nouvelles mesures par une décision du 11 décembre 2020, Driveline, du Conseil d’Etat (n°422418).
En effet, dans son arrêt, le Conseil d’Etat a modifié le mode de détermination de la base imposable et l’a considérablement élargi.
I. Avant l’arrêt
Les juges considéraient que tout bien qui « s’incorporait » à l’immeuble industriel devenait une sorte d’immeuble par destination et, par conséquent, rentrait dans la base imposable à la taxe foncière.
Pour être exonérés de la taxe foncière, les outillages et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels devaient remplir deux critères cumulatifs (article 1382 du Code général des impôts, 11°) :
- Participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;
- Etre dissociable des immeubles.
II. Après l’arrêt
Depuis l’arrêt, pour que les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels soient exonérés, il faut qu’ils soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, même s’ils font corps avec des éléments d’assiette entrant dans le champ de la taxe.
Avec ce nouveau critère, tous les matériels et outillages peuvent se voir être exclus de la base imposable.
III. L’application pratique de ce critère
La valeur locative imposable doit être réévaluée depuis l’origine pour savoir si des outillages et matériels sont « en trop » dans la base imposable. Si c’est le cas, il faudra déposer une réclamation contentieuse préalable auprès des services fiscaux.
Le Cabinet vous invite à vous rapprocher de lui si vous désirez une explication plus détaillée.
Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fc220da23-499b-4e38-adfd-b1be807b415b