Crédit d’impôt recherche : les critères d’admission pour une association soumise à l’impôt sur les sociétés
L’article 244 quater B du Code général des impôts a instauré un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. C’est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciale et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.
Le Conseil d’Etat a jugé que pour qu’une association puisse bénéficier du crédit d’impôt recherche, elle doit :
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.
Ainsi, la seule condition que l’association exerce une activité lucrative et non désintéressée ne suffit pas à la faire bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Elle doit exercer elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole lui permettant de la rendre éligible au crédit d’impôt.