L’analyse du contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale
Un contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, un droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire à charge pour ce dernier d’en faire un usage conforme.
Lors de sa rédaction si le contrat de franchise est mal anticipé sous l’angle fiscal, des problèmes pourront se poser lors d’un éventuel contrôle fiscal du franchisé ou du franchiseur.
Par exemple, l’administration fiscale pourrait remettre en cause
- L’immobilisation et l’amortissement du droit d’entrée par le franchisé ;
- Ou la normalité des prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe. Pour contrecarrer un éventuel contrôle, le contrat de franchise devra isoler le prix de prestations identiques rendues au franchisé, car les prix seront réputés être des prix de marché.
I. Sur le droit d’entrée
Il n’est pas rare que les droits d’entrées payés par les franchisés soient immobilisés et amortis pendant la durée du contrat. Toutefois, la jurisprudence fiscale n’autorise pas l’immobilisation de ce droit d’entrée. De ce fait, si le franchisé se conforme à la jurisprudence, il devra passer le montant des droits d’entrées en charges.
Néanmoins, les droits d’entrées sont, en principe, la contrepartie de plusieurs prestations comme l’accès à la marque ou le savoir faire. Ainsi, il est possible d’envisager que certaines de ces prestations peuvent faire l’objet d’une immobilisation, comme des dépenses enregistrées en frais de premier établissement, et amortissables sur cinq ans.
C’est pour cela que la rédaction du contrat est cruciale. Dans l’idéal, il faudrait identifier le montant payé par le franchisé pour chaque contrepartie du droit d’entrée afin de distinguer les montants à enregistrer en charges et ceux à enregistrer en immobilisation, sous réserve d’en délimiter correctement la durée d’usage.
Cette inscription en immobilisation permettra au franchisé d’avoir des comptes plus ou moins équilibrés rapidement, ce qui rassurera ses créanciers futurs. Une meilleure présentation des comptes est bénéfique également pour le franchiseur, qui recrutera plus facilement des nouveaux candidats.
II. Sur les prix pratiqués entre les sociétés du franchiseur
Il n’est pas rare que l’administration fiscale opère des redressements en matière d’acte anormal de gestion. Une entreprise réalise un acte anormal de gestion lorsqu’elle ne déduit pas des charges ou ne comptabilise pas des profits.
Le contrat de franchise constitue une référence pour justifier un prix de marché et, de surcroit, démontrer à l’administration que les prix pratiqués entre le franchiseur et les franchisés ne constituent pas un acte anormal de gestion. La redevance payée au titre de la concession de l’usage de la marque doit alors être isolée afin de créer une référence de prix de marché opposable à l’administration fiscale.
Il est donc parfaitement cohérent de regarder un contrat de franchise comme un outil de gestion fiscale à mettre en perspective avec l’ensemble des flux intervenant entre les sociétés du groupe franchiseur.