Les éducateurs spécialisés et la TVA : réponse Grandjean du 16 Février 2021 JOAN, question n°26030
Mme Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, a posé une question à M. le Ministre de l’économie et des finances sur l’assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. En effet, cette profession se développe à grande vitesse et les éducateurs sont de plus en plus sollicités par les associations spécialisées dans l’accompagnement du handicap.
L’intérêt de cette question réside dans le fait que les professions médicales et certaines paramédicales exercées à titre libéral sont exonérées de TVA. Quid des éducateurs spécialisés ?
Le ministère répond par la négative à la demande. Ainsi, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA. Ce refus est basé sur deux jurisprudences européennes (CJCE C-212/01 et C-307/01 de 2003) précisant que seules les prestations à finalité thérapeutique - prévenir, diagnostiquer, soigner des maladies ou anomalies de santé - sont susceptibles d’obtenir l’exonération. Egalement, la liste des professions médicales et paramédicales prévues à l’article 261 du Code général des impôts ne mentionne pas les éducateurs spécialisés.
Par contre, même si l’exonération ne s’applique pas, les prestations d’aide à la personne réalisées à la faveur de personnes handicapées ainsi qu’aux personnes âgées dépendantes bénéficient du taux réduit de 5,5%.
Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2713-educateurs-specialises-restent-soumis-tva.html