L’opposabilité à l’administration de l’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle
L’élection de domicile consiste au choix d’un lieu par le contribuable pour les besoins d’une procédure.
En principe, lorsque l’administration fiscale démarre une procédure vis à vis d’un contribuable, elle doit envoyer tous les actes de la procédure à son domicile.
Dans un avis du 23 mai 2003, le Conseil d’Etat reconnaît qu’en cas de mandat, édité pour qu’un tiers puisse recevoir tous les actes de la procédure, ce dernier vaut élection de domicile. De ce fait, l’administration fiscale doit effectivement adresser les pièces de procédure au mandataire désigné.
La Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’opposabilité du mandat à l’administration. Ainsi, n’est opposable à l’administration seulement le mandat adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (10 janvier 2019 n°17VE01135).
Dans un arrêt du 24 février 2021 (n°428745), le Conseil d’Etat casse cette décision en expliquant que rien n’empêche à ce qu’un mandat adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition soit opposable à l’administration.
NB : cette décision s’aligne avec la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (3 juillet 2009 n° 294227 et 30 novembre 2020, n° 438496).