Publication des fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe
Le 1 du 3° du premier alinéa de l’article 39 du Code général des impôts dispose que « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ». Une réforme de 2005 a permis aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par cet article.
La condition pour bénéficier de ce prêt au delà du taux est de rapporter la preuve que cette rémunération correspond à celle qu’ils auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
L’administration fiscale retient une approche extrêmement restrictive, comme les juges. L’arrêt Wheelabrator (CE, 10 juillet 2019, n°429426 et n°429428) a permis d’améliorer légèrement la situation.
Un dialogue a par la suite été instauré par des organismes professionnels avec l’administration fiscale afin de clarifier les méthodes de justifications admises et homogénéiser le traitement de ces questions par le service. De ce dialogue ressort 8 fiches méthodologiques résumant la méthodologie que les contribuables doivent suivre pour rapporter la preuve du caractère de marché d’un taux d’intérêt intragroupe.
Sur certaines fiches, l’administration a développé la question de la comparabilité sur certains points comme par exemple le scoring (évaluation des risques-clients) ou encore les transactions comparables pour justifier le taux d’intérêt.
Concernant le scoring, il est important de le distinguer des publications des agences de notation. En effet, les agences de notation sont des organismes chargés d’évaluer le risque de non remboursement de la dette ou d’un emprunt alors que le scoring est un outil statistique qui évalue des risques-clients.
Les deux sont assez similaires sur le papier et pourtant l’administration fiscale consacre une plus grande partie à la méthodologie des agences de notation, pourtant moins utilisée en pratique par les contribuables en raison de sa complexité et de l’insécurité juridique liées aux nombreux éléments à prendre en compte.
Sur les outils de scoring, l’administration précise seulement qu’ils sont à « distinguer des publications méthodologiques des agences de notation indépendantes, objets de la présente fiche » et « s’appuient parfois sur des méthodologies sensiblement différentes, à certains égards, de celles employées par les agences de notation indépendantes (…) et il convient de prêter attention à l’impact de ces différences éventuelles ».
Elle est donc réticente aux résultats provenant des outils de scoring à la différence du Conseil d’Etat qui a admis que les résultats peuvent être exploités au contentieux (11 décembre 2020, n°433723).
La portée des fiches :
La portée de ces fiches, non publiées au BOFIP, n’est pas encore définie. Quid de leur opposabilité à l’administration ?
L’administration a indiqué qu’elles ont vocation à être appliquées dans les contrôles et instances en cours. Il est donc logique d’en déduire qu’elles lui seront peut-être opposables.
De plus, elle précise que « ces fiches doivent être prises ensemble et non isolément, et ne prétendent pas à l’exhaustivité »
En publiant ces fiches, l’administration fiscale a fait un effort de pédagogie permettant de renforcer la sécurité juridique du contribuable et clarifiant des solutions rendues par les juridictions administratives sur ce sujet de la preuve du caractère de marché d’un taux intragroupe.