Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle (Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005)
Dans une décision de 2005, le Conseil Constitutionnelle a jugé qu’une loi fiscale qui est complexe est inconstitutionnelle car elle est contraire à la déclaration de 1789.
Dans deux décisions de 2003 (n°2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 et n°2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13), le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé en conformité de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi :
- Que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;
- De même, pour les règles présentant une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.
Concernant la décision de 2005, la complexité inutile de la loi, ou sa complexité excessive, restreint l’exercice des droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen, en vertu duquel cet exercice n’a pas de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, ainsi que son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».
Cette décision s’étend à la matière fiscale. En effet, il est énoncé que « la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ».
Le Conseil constitutionnel rappelle que la loi est votée, certes dans l’intérêt de la France, mais aussi dans celui de ses citoyens. Ainsi, a été censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006.
Il est rappelé qu’au regard du principe de l’égalité devant l’impôt, « la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaler avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ».
Néanmoins, des motifs d’intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi.
Pour apprécier cette dernière, il faut, en l’espèce, que :
- Les destinataires des dispositions en cause ne soient pas seulement l’administration fiscale mais aussi les contribuables ;
- Le gain attendu, pour le budget de l’Etat, du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux organisé par l’article 78 de la loi déférée est sans commune mesure avec la perte de recettes résultant des dispositions de ses articles 74,75 et 76.
Cette décision a une portée considérable puisqu’il permet de déclarer inconstitutionnelle une loi fiscale jugée complexe.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/02/2474455633.pdf