TVA à l’importation et fait générateur lors d’importation irrégulière (CJUE, 3 mars 2021, aff. C-7/20, VS)
Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union Européenne sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre où la constatation de l’inobservation d’une obligation douanière a été opérée. En effet, il va être considéré que les biens sont présumés être entrés dans le circuit économique de cet Etat membre.
Autrement dit, si les biens importés de Chine, transitent par l’Allemagne et finissent en France ils sont présumés entrer dans le circuit économique de l’Allemagne. De ce fait, les droits d’importation, y compris la TVA, devront être recouvrés par l’Allemagne.
Il est possible de renverser cette présomption si la preuve de l’entrée des biens dans le circuit économique d’un autre Etat membre est apportée (CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18, FedEx Corp).