QPC sur le cumul des sanctions administrative et pénale (Décision n°2021-892, QPC, 26 mars 2021)
En droit français, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois déjà promulguées, ou contrôle a posteriori. Seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour y répondre.
Le 13 janvier 2021, il a été saisi par la Cour de Cassation d’une QPC portant sur le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce.
« Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ».
Plusieurs griefs sont avancés et notamment un tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. En effet, les parties requérantes dénoncent comme contraire à ce principe, le cumul possible entre cette amende administrative (article L. 464-2) et l’infraction d’opposition à l’exercice des missions des agents de l’Autorité de la concurrence, prévue par l’article L. 450-8 du Code de commerce.
Le Conseil Constitutionnel rappelle que ce principe ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
Après un examen minutieux, le Conseil Constitutionnel conclut que la répression administrative prévue par l’article précité et la répression pénale organisée à l’article L. 450-8 du Code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature.
Ainsi, le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Il est donc contraire à la Constitution. La sanction administrative est donc censurée pour cause de cumul avec une sanction pénale.
Quid de la légalité du cumul des sanctions administratives et pénales en matière d’opposition à contrôle fiscale ? Nul doute que des questions prioritaires de constitutionnalité sur les différentes dispositions régissant ces sanctions seront formulées.