Décision du CE (n°434803) sur le caractère délibéré du défaut de report d’une plus-value sur la déclaration d’impôt sur le revenu
Dans une décision du 8 mars 2021 (n°434803), le Conseil d’Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d’assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, une plus-value professionnelle. Cette dernière a néanmoins été déclarée sur sa déclaration catégorielle n°2035, en tant que bénéfices non-commerciaux.
Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve
- D’une part de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations ;
- D’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Le Conseil d’Etat rappelle que pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable, l’administration doit se placer au moment de la déclaration, ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (CE, 27 juin 2012, n°342991).
En l’espèce, le manquement doit être regardé comme ayant eu un caractère délibéré dès lors :
- Que l’intéressé avant été informé de son obligation par les mentions de la première de ces déclarations ;
- Que ses revenus de l’année en cause étaient trois fois supérieurs à ceux des années précédentes, du fait de cette plus-value ;
- Qu’il était un professionnel avisé ;
- Et, au surplus, qu’il n’avait pas déposé ultérieurement de déclaration rectificative, y compris après notification de son avis d’imposition.