Indemnités de transfert de footballeurs et CVAE (CE, 4 mars 2021, n°441523)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprise et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffres d’affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Avec la cotisation foncière des entreprises, elles constituent la contribution économique territoriale.
Lors d’un transfert de joueurs, les indemnités perçues par un club de football doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
L’élément déterminant pour la prise en compte de ces indemnités a été que les cessions de contrat de joueurs présentent désormais, de manière générale, un caractère récurrent et génèrent une part significative des produits qu’ils réalisent. De ce fait, elles font partie du modèle économique de ces clubs.
Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles doivent être prises en compte dans le chiffre d’affaires (article 1586 sexies du Code général des impôts) dès lors qu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ainsi, les indemnités doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée même si les cessions représentent une part modeste des effectifs du club et des produits dégagés par son activité.
La décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2021 (n°441523) confirme le caractère général du principe dégagée dans un ancien arrêt (CE, 6 décembre 2017, n°401533, min c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club).
Il est important de noter que ce principe est applicable à tous les clubs de football professionnels, peu importe la spécificité du modèle économique du club.