Somme versée en exécution d’une clause de garantie de passif composant une charge non déductible fiscalement : produit non-imposable
Une clause de garantie de passif a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la ditecession.
Ne constitue pas un produit imposable la somme qui est versée en exécution d’une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non-déductible fiscalement.
M. Grau a posé une question à M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie et sa déductibilité (Rép Grau, AN 9 février 2021, n°28652).
Pour la société cédée, le versement d’une somme effectué en application d’une telle clause constitue une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d’actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu’elle a subie.
Constitue une recette imposable pour la société cédée, la somme versée pour compenser une perte ou une charge est elle-même déductible du résultat imposable.
En revanche, constitue un produit non-imposable pour la société cédée, la somme versée pour compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable.